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Lex Iterata
Texte 1968032928
29 MARS 1968. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre de 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1968
Numéro
1968032928
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex