Lex Iterata

Texte 1968122425

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122425
Page
12657
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex