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Lex Iterata
Texte 1968042205
22 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1967 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1968
Numéro
1968042205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex