Lex Iterata

Texte 1968012509

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des exploitations chaufournières de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1968
Numéro
1968012509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex