Lex Iterata

Texte 1968020107

1 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant création d'une commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1968
Numéro
1968020107
Page
2006
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex