Lex Iterata

Texte 1968053106

31 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant le barème officiel belge des invalidités annexé à l'arrêté du Régent du 12 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1968
Numéro
1968053106
Page
7510
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex