Texte 1968112704

27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 août 1964 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1968
Numéro
1968112704
Page
11845
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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