Lex Iterata

Texte 1968102106

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux ( Moniteur belge du 11 janvier 1969 ). - Modification de la date d'entrée en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1969
Numéro
1968102106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex