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Lex Iterata
Texte 1968100402
4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1968
Numéro
1968100402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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