Lex Iterata

Texte 1968100402

4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1968
Numéro
1968100402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex