Lex Iterata

Texte 1968073104

31 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel relatif à l'emploi au bureau des douanes de Havay d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1968
Numéro
1968073104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex