Lex Iterata

Texte 1968090905

9 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal - Balatre. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons et de l'école primaire communale pour filles et création d'une école mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1968
Numéro
1968090905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex