Lex Iterata

Texte 1968120504

5 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces Forces

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1969
Numéro
1968120504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex