Lex Iterata

Texte 1968081616

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant sa décision du 14 novembre 1961, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1962

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1968
Numéro
1968081616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex