Lex Iterata

Texte 1968082211

22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1968
Numéro
1968082211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex