Lex Iterata

Texte 1968011606

16 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement libre qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1968
Numéro
1968011606
Page
4076
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex