Lex Iterata

Texte 1968122020

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 décembre 1968 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122020
Page
12666
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex