Lex Iterata

Texte 1968052104

21 MAI 1968. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'accord signé à Bruxelles le 14 janvier 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Pologne

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1968
Numéro
1968052104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex