Texte 1968082202

22 AOUT 1968. - ARRETE ROYAL déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement moyen, normal, technique et artistique et modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1968
Numéro
1968082202
Page
8703
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-08-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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