Lex Iterata

Texte 1968070513

5 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 réglementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1968
Numéro
1968070513
Page
8524
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex