Lex Iterata

Texte 1968021907

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal prorogeant les mandats des présidents suppléants, membres et suppléants de la Commission consultative instituée par l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros de médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1968021907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex