Lex Iterata

Texte 1968102105

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice ( Moniteur belge du 11 janvier 1969 ). - Modification de la date d'entrée en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1969
Numéro
1968102105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex