29 MARS 1968. - Arrêté ministériel déterminant les agglomérations constituées en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967, portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1968
Numéro: 1968032907
Page: 4221
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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