Lex Iterata

Texte 1968032907

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel déterminant les agglomérations constituées en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967, portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1968
Numéro
1968032907
Page
4221
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex