Lex Iterata

Texte 1968011602

16 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1968
Numéro
1968011602
Page
789
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex