Lex Iterata

Texte 1968082301

23 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les ouvriers du fond touches par la fermeture d'un siège de charbonnage, l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1968
Numéro
1968082301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex