Lex Iterata

Texte 1968050705

7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1968

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1968
Numéro
1968050705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex