Lex Iterata

Texte 1968021504

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1968
Numéro
1968021504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex