Lex Iterata

Texte 1968100102

1 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant le régime de pensions constitue par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de Secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1968
Numéro
1968100102
Page
12330
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex