Lex Iterata

Texte 1968122703

27 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1969
Numéro
1968122703
Page
290
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex