Lex Iterata

Texte 1968051307

13 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1968
Numéro
1968051307
Page
6675
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex