Lex Iterata

Texte 1968092519

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1968
Numéro
1968092519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex