Lex Iterata

Texte 1968101701

17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail et de rémunération et réduisant la durée du travail dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1968
Numéro
1968101701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex