Lex Iterata

Texte 1968012504

25 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1968
Numéro
1968012504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex