Lex Iterata

10 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953, relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1968
Numéro: 1968101003
Page: 10504
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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