Lex Iterata

Texte 1968101103

11 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963, fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1968
Numéro
1968101103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex