Lex Iterata

Texte 1968011601

16 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1967 fixant, en ce qui concerne l'industrie portuaire de Zeebrugge, le montant et les modalités de paiement du salaire pour les jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1968
Numéro
1968011601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex