Lex Iterata

Texte 1968072010

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal fixant les attributions du Ministère des Finances et du Ministère du Budget

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1968
Numéro
1968072010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex