Lex Iterata

Texte 1968120205

2 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1968
Numéro
1968120205
Page
12041
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex