Lex Iterata

Texte 1968112907

29 NOVEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 46 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1968
Numéro
1968112907
Page
12309
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex