Lex Iterata

Texte 1968011209

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1966 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1968
Numéro
1968011209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex