Lex Iterata

Texte 1968052208

22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 décembre 1967 et 9 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 et 1969

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1968
Numéro
1968052208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex