Texte 1968052208

22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 décembre 1967 et 9 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 et 1969

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1968
Numéro
1968052208
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.