Lex Iterata

Texte 1968112607

26 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal instituant un Bureau permanent à la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1968
Numéro
1968112607
Page
12192
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex