Lex Iterata

Texte 1968122022

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal - Révision des listes électorales. - Prolongation des délais

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1969
Numéro
1968122022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex