Lex Iterata

Texte 1968020103

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1968
Numéro
1968020103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex