18 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-12-1968
- Numéro
- 1968121805
- Page
- 12563
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1968-12-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1990; voir aussi art. 98>
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