Lex Iterata

Texte 1968041806

18 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1968
Numéro
1968041806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex