Lex Iterata

Texte 1968042607

26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire dans le secteur boucheries, charcuteries et triperies

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1968
Numéro
1968042607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex