Lex Iterata

Texte 1968022007

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 69 à l'égard des opérations patrimoniales et de l'article 71 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1968
Numéro
1968022007
Page
2582
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex