Lex Iterata

Texte 1968021306

13 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel abrogeant le n° 11 (clause de crue), des conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1968
Numéro
1968021306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex