Lex Iterata

Texte 1968112108

21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 1967, relatif à la comptabilité des approvisionnements et du matériel non attribués emmagasinés dans des établissements des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1968
Numéro
1968112108
Page
12247
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex