Lex Iterata

Texte 1968061001

10 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1968
Numéro
1968061001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex